Conditions d'utilisation et d'abonnement de Flotway

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l'accès au service Flotway, disponible sur flotway.com et dans l'application mobile Flotway (le « Service »), édité depuis Montréal (Québec, Canada) (« Flotway », « nous »). Elles forment un contrat entre Flotway et l'entreprise de location qui crée un compte (l'« Agence », « vous »). En créant un compte, en cochant la case d'acceptation ou en utilisant le Service, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

1. Le Service. Flotway est un logiciel en ligne de gestion destiné aux entreprises de location (véhicules, utilitaires, engins, équipements) : fiches véhicules et clients, réservations, contrats, états des lieux, factures, paiements, amendes, tableaux de bord et exports. Le Service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans toutefois réduire de façon substantielle les fonctionnalités essentielles d'un abonnement en cours sans vous en informer au préalable.

2. Usage exclusivement professionnel. Le Service est réservé aux professionnels et n'est pas offert aux consommateurs. La personne qui accepte les présentes Conditions déclare être majeure et autorisée à engager l'Agence, et s'engage à fournir des informations exactes et à jour (nom de l'agence, coordonnées, pays de facturation).

3. Compte et sécurité des accès. Un compte correspond à une agence, sauf accord contraire. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants (mot de passe ou connexion Google) et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Pour votre sécurité, une seule session web et une seule session mobile peuvent être actives en même temps. Signalez-nous sans délai tout accès non autorisé à assistance@flotway.com.

4. Essai gratuit, prix et paiement. Toute nouvelle agence bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours ; aucun montant n'est prélevé avant son terme. L'abonnement est ensuite facturé mensuellement, de façon récurrente et automatique, au prix affiché au moment de la souscription (à ce jour, en Europe : formule Essentiel 19,99 € par mois avec 5 véhicules inclus, Pro 39,99 € avec 20 véhicules, Business 79,99 € avec 50 véhicules ; au-delà, chaque véhicule supplémentaire coûte 5 €, 3 € ou 2 € par mois selon la formule, calculé au prorata de la période en cours lors de son ajout ou de son retrait ; le coût d'un véhicule supplémentaire est affiché avant son ajout). Les montants peuvent être exprimés dans une autre devise selon votre pays de facturation, et les taxes applicables peuvent s'y ajouter. Sur le site, le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; dans l'application mobile, il peut être traité par Google Play ou l'App Store, selon leurs propres conditions. Flotway ne reçoit ni ne conserve jamais vos coordonnées bancaires complètes.

5. Résiliation de l'abonnement. Vous pouvez résilier à tout moment : depuis vos réglages pour un abonnement souscrit sur le site, ou depuis Google Play ou l'App Store pour un abonnement souscrit dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale impérative contraire ou politique de remboursement de la boutique concernée. À la fin de l'abonnement, l'accès à l'outil est suspendu mais vos données restent conservées, pour vous permettre de vous réabonner, jusqu'à la suppression de votre compte (article 17).

6. Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées et vous en serez informé. Si le paiement n'est pas régularisé, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans suppression de vos données.

7. Évolution des prix. Nous pouvons modifier nos prix. Toute agence abonnée en sera informée par courriel et dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau prix, et pourra résilier sans frais avant son application. Les agences bénéficiant d'un accès pilote gratuit ne sont pas facturées pendant la durée convenue avec elles.

8. Vos données. Vous demeurez propriétaire de toutes les données que vous saisissez ou importez dans le Service, y compris celles de vos clients (les « Données de l'Agence »). Vous nous accordez uniquement le droit de les héberger et de les traiter dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Service, en assurer la sécurité et vous assister. Nous ne vendons pas vos données, ne les utilisons pas à des fins publicitaires et ne les partageons pas avec d'autres agences. Vous pouvez exporter vos données (Excel, PDF) à tout moment.

9. Les renseignements personnels de vos clients. Pour les renseignements personnels de vos clients, vous agissez comme responsable du traitement et Flotway comme prestataire (mandataire au sens de la loi québécoise, sous-traitant au sens du RGPD). Vous vous engagez à : disposer d'une base légale ou du consentement requis ; informer vos clients du traitement (par exemple dans votre contrat de location) ; ne collecter que ce qui est nécessaire (par exemple, une copie de pièce d'identité uniquement si votre activité l'exige) ; répondre à leurs demandes d'accès, de rectification ou de suppression ; et utiliser la mention « client bloqué » de façon factuelle, non discriminatoire et uniquement pour votre propre agence. De son côté, Flotway s'engage à : traiter ces données uniquement pour fournir le Service et selon vos instructions ; en préserver la confidentialité et la sécurité ; ne recourir qu'aux prestataires listés dans la Politique de confidentialité ; vous informer sans délai indu de tout incident de confidentialité les concernant ; vous aider à répondre aux demandes de vos clients ; et supprimer ces données à la suppression de votre compte. Le présent article tient lieu d'entente de traitement des données entre vous et Flotway.

10. Envoi de documents par courriel. Lorsque vous envoyez un contrat ou une facture depuis le Service, le courriel est expédié par Flotway pour votre compte, les réponses vous étant adressées. Vous êtes responsable du choix du destinataire et du contenu envoyé, et vous ne devez utiliser cette fonction que pour vos propres clients et dans le cadre de vos relations d'affaires avec eux, à l'exclusion de toute prospection commerciale.

11. Utilisations interdites. Il est interdit : d'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou discriminatoires ; de tenter d'accéder aux données d'une autre agence ou de contourner les mesures de sécurité ; d'extraire massivement des données de façon automatisée ; de décompiler ou copier le logiciel ; de revendre ou sous-licencier le Service ; d'y introduire du code malveillant ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers ; ou d'en perturber le fonctionnement.

12. Compte de démonstration. Le compte de démonstration est partagé publiquement et réinitialisé chaque nuit. N'y saisissez aucune donnée réelle, en particulier aucun renseignement personnel.

13. Propriété intellectuelle. Le logiciel, la marque Flotway, le site et leurs contenus appartiennent à Flotway. Pendant votre abonnement, nous vous accordons un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable du Service, pour les besoins de votre agence. Les suggestions que vous nous transmettez peuvent être utilisées librement pour améliorer le Service.

14. Disponibilité, support et documents générés. Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie d'accès continu ni d'absence d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure ; nous les annonçons autant que possible dans l'application. Le support est assuré par courriel à assistance@flotway.com. Les modèles de contrats, factures et autres documents sont fournis à titre d'outil : il vous appartient de vérifier qu'ils sont conformes à la réglementation (location, fiscalité, assurance) applicable dans votre pays. Flotway ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

15. Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi applicable : (a) Flotway n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de revenus, de clientèle ou de données qui auraient pu être exportées ; (b) la responsabilité totale de Flotway, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous avez payées pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement, ou à 100 € si vous n'avez rien payé. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, ni au préjudice corporel ou moral. L'Agence reste seule responsable de ses véhicules, de son activité de location et des données qu'elle saisit.

16. Garantie de l'Agence. Vous vous engagez à indemniser Flotway de toute réclamation d'un tiers, notamment de vos clients ou d'une autorité, résultant de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi, en particulier en matière de protection des renseignements personnels.

17. Suppression du compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos réglages (site ou application). La suppression est immédiate et irréversible : l'abonnement souscrit sur le site est résilié, puis vos données et fichiers sont effacés, à l'exception de ce que la loi nous oblige à conserver (voir la Politique de confidentialité). Pensez à exporter vos données au préalable. Un abonnement souscrit dans Google Play ou l'App Store doit être résilié depuis la boutique concernée. Nous pouvons supprimer un compte sans abonnement actif et inutilisé depuis plus de 24 mois, après vous en avoir averti par courriel au moins 30 jours à l'avance.

18. Suspension ou résiliation par Flotway. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, de défaut de paiement, de risque pour la sécurité du Service ou d'obligation légale, après vous en avoir avisé lorsque les circonstances le permettent. En cas de résiliation non fautive de notre part, nous vous laissons un délai raisonnable pour exporter vos données.

19. Modification des Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle vous sera annoncée par courriel ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle est imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité. Vous serez invité à accepter la nouvelle version lors de votre prochaine connexion ; si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais.

20. Droit applicable et litiges. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays où l'Agence est établie. Les parties s'efforceront de régler tout différend à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant sa notification écrite ; à défaut, il sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal (Québec).

21. Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. Les versions anglaise et arabe sont fournies pour votre commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.

22. Dispositions générales. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente entre les parties concernant le Service. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit n'emporte pas renonciation à celui-ci. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par une force majeure. Flotway peut céder le présent contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession de son activité, en vous en informant. Les avis vous sont adressés à l'adresse courriel de votre compte.

23. Contact. Pour toute question relative aux présentes Conditions : assistance@flotway.com.